LOI·n° 2011-103·27 janvier 2011
LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (1)
En vigueur depuis le 27 janvier 2011 8 articles 8 versions historisées
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