LOI·n° 2011-140·3 février 2011
LOI n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (1)
En vigueur depuis le 3 février 2011 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne