LOI·n° 2011-411·14 avril 2011
LOI n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (1)
En vigueur depuis le 14 avril 2011 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne