LOI·n° 2012-1460·27 décembre 2012
LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1)
En vigueur depuis le 27 décembre 2012 16 articles 16 versions historisées
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