LOI·2012-157·1 février 2012

LOI n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne (1)

En vigueur depuis le 1 février 2012 2 articles 2 versions historisées
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