LOI·n° 2012-955·6 août 2012
LOI n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (1)
En vigueur depuis le 6 août 2012 2 articles 2 versions historisées
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