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LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution (1)
LOI
·
n° 2013-1116
·
6 décembre 2013
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LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution (1)
En vigueur depuis le 6 décembre 2013
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