LOI·n° 2013-343·24 avril 2013
LOI n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne (1)
En vigueur depuis le 24 avril 2013 1 article 1 version historisée
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