LOI·n° 2013-344·24 avril 2013
LOI n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers (1)
En vigueur depuis le 24 avril 2013 1 article 1 version historisée
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