LOI·2014-1663·30 décembre 2014

LOI n° 2014-1663 du 30 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage (1)

En vigueur depuis le 30 décembre 2014 1 article 1 version historisée
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