LOI·n° 2014-237·27 février 2014
LOI n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne (1)
En vigueur depuis le 27 février 2014 1 article 1 version historisée
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