LOI·n° 2014-528·26 mai 2014
LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)
En vigueur depuis le 26 mai 2014 11 articles 11 versions historisées
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