LOI·n° 2014-743·1 juillet 2014
LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié (1)
En vigueur depuis le 1 juillet 2014 1 article 1 version historisée
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