LOI·n° 2014-878·4 août 2014
LOI n° 2014-878 du 4 août 2014 relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier central de Gerland (Lyon) (1)
En vigueur depuis le 4 août 2014 1 article 1 version historisée
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