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LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire (1)
LOI
·
n° 2015-264
·
9 mars 2015
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LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire (1)
En vigueur depuis le 9 mars 2015
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