LOI·n° 2015-762·29 juin 2015
LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)
En vigueur depuis le 29 juin 2015 38 articles 38 versions historisées
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