LOI·n° 2016-1015·25 juillet 2016
LOI n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue (1)
En vigueur depuis le 25 juillet 2016 2 articles 2 versions historisées
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