LOI·n° 2016-1500·8 novembre 2016
LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (1)
En vigueur depuis le 8 novembre 2016 15 articles 15 versions historisées
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