LOI·n° 2016-162·19 février 2016

LOI n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)

En vigueur depuis le 19 février 2016 1 article 1 version historisée

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