LOI·n° 2016-1767·19 décembre 2016
LOI n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)
En vigueur depuis le 19 décembre 2016 4 articles 4 versions historisées
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