LOI·n° 2016-1920·29 décembre 2016

LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)

En vigueur depuis le 29 décembre 2016 13 articles 13 versions historisées

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