LOI·n° 2018-1244·27 décembre 2018
LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)
En vigueur depuis le 27 décembre 2018 8 articles 8 versions historisées
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