LOI·n° 2018-287·20 avril 2018
LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)
En vigueur depuis le 20 avril 2018 16 articles 16 versions historisées
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