LOI·n° 2018-700·3 août 2018
LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1)
En vigueur depuis le 3 août 2018 8 articles 8 versions historisées
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