LOI·n° 2018-84·13 février 2018
LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (1)
En vigueur depuis le 13 février 2018 3 articles 3 versions historisées
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