LOI·2019-130·25 février 2019

LOI n° 2019-130 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (1)

En vigueur depuis le 25 février 2019 1 article 1 version historisée
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