LOI·n° 2019-282·8 avril 2019
LOI n° 2019-282 du 8 avril 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (1)
En vigueur depuis le 8 avril 2019 1 article 1 version historisée
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