LOI·n° 2019-284·8 avril 2019
LOI n° 2019-284 du 8 avril 2019 autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) (1)
En vigueur depuis le 8 avril 2019 1 article 1 version historisée
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