LOI·2019-286·8 avril 2019

LOI n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (1)

En vigueur depuis le 8 avril 2019 1 article 1 version historisée
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