LOI·n° 2019-30·19 janvier 2019
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
En vigueur depuis le 19 janvier 2019 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne