Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)
LOI
·
n° 2019-469
·
20 mai 2019
Rechercher
⌘K
LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)
En vigueur depuis le 20 mai 2019
4 articles
4 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Art. 1
sans intitulé
Art. 2
sans intitulé
Art. 3
sans intitulé
Art. 4
sans intitulé
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil