LOI·n° 2019-89·13 février 2019
LOI n° 2019-89 du 13 février 2019 autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part (1)
En vigueur depuis le 13 février 2019 1 article 1 version historisée
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