LOI·n° 2020-1266·19 octobre 2020
LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (1)
En vigueur depuis le 19 octobre 2020 8 articles 8 versions historisées
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