LOI·n° 2020-1630·22 décembre 2020
LOI n° 2020-1630 du 22 décembre 2020 relative à la répartition des sièges de conseiller à l'Assemblée de Guyane entre les sections électorales (1)
En vigueur depuis le 22 décembre 2020 1 article 1 version historisée
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