LOI·2020-833·2 juillet 2020

LOI n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (1)

En vigueur depuis le 2 juillet 2020 1 article 1 version historisée
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