LOI·n° 2020-938·30 juillet 2020
LOI n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 (1)
En vigueur depuis le 30 juillet 2020 1 article 1 version historisée
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