LOI·n° 2022-1574·16 décembre 2022
LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (1)
En vigueur depuis le 16 décembre 2022 2 articles 2 versions historisées
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