LOI·n° 2023-1177·14 décembre 2023
LOI n° 2023-1177 du 14 décembre 2023 visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre mer (1)
En vigueur depuis le 14 décembre 2023 1 article 1 version historisée
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