LOI·n° 2023-1252·26 décembre 2023
LOI n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables (1)
En vigueur depuis le 26 décembre 2023 1 article 1 version historisée
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