LOI·2023-1264·27 décembre 2023

LOI n° 2023-1264 du 27 décembre 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (1)

En vigueur depuis le 27 décembre 2023 1 article 1 version historisée
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