LOI·n° 2023-1265·27 décembre 2023
LOI n° 2023-1265 du 27 décembre 2023 autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d'accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d'aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables (1)
En vigueur depuis le 27 décembre 2023 1 article 1 version historisée
Consulter en ligne