LOI·n° 2023-1289·28 décembre 2023
LOI n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (1)
En vigueur depuis le 28 décembre 2023 1 article 1 version historisée
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