LOI·n° 2023-23·24 janvier 2023
LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression (1)
En vigueur depuis le 24 janvier 2023 2 articles 2 versions historisées
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