LOI·n° 2023-48·1 février 2023
LOI n° 2023-48 du 1er février 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (1)
En vigueur depuis le 1 février 2023 1 article 1 version historisée
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