LOI·n° 2023-565·7 juillet 2023
LOI n° 2023-565 du 7 juillet 2023 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie (1)
En vigueur depuis le 7 juillet 2023 1 article 1 version historisée
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