LOI·n° 2023-656·25 juillet 2023
LOI n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (1)
En vigueur depuis le 25 juillet 2023 3 articles 3 versions historisées
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