LOI·n° 2023-87·13 février 2023
LOI n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses (1)
En vigueur depuis le 13 février 2023 1 article 1 version historisée
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