LOI·n° 2024-1017·13 novembre 2024
LOI n° 2024-1017 du 13 novembre 2024 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (1)
En vigueur depuis le 13 novembre 2024 1 article 1 version historisée
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