LOI·2024-1018·13 novembre 2024

LOI n° 2024-1018 du 13 novembre 2024 autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (1)

En vigueur depuis le 13 novembre 2024 1 article 1 version historisée
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