LOI·n° 2024-174·6 mars 2024
LOI n° 2024-174 du 6 mars 2024 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière (1)
En vigueur depuis le 6 mars 2024 1 article 1 version historisée
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